Intervention de Delphine Batho

Sur le débat qui vient d'avoir lieu, je rappelle la proposition très concrète qui portait dans le rapport sur les fichiers de police le numéro 27 : lors de toute procédure de garde à vue, remettre à la personne placée en garde à vue un formulaire imprimé lui indiquant que, si des poursuites judiciaires sont engagées, il est possible qu'elle fasse l'objet d'une inscription au fichier, et lui donnant le mode d'emploi pour exercer son droit de rectification ou d'effacement des données. Ce n'est pas exactement le même problème que celui des enquêtes préliminaires, mais cela renvoie à la même préoccupation.

Je voulais ensuite remercier M. le ministre de ses réponses – en l'invitant toutefois à les compléter sur la question que j'ai posée sur le lien entre inscription au fichier et statistiques de la délinquance. Ce lien pervers conduit aujourd'hui à ce que de nombreuses personnes se retrouvent inscrites dans les fichiers STIC ou JUDEX, alors que ce ne devrait pas être le cas.

Quant à l'amendement n° 157 , il est très important. Il renvoie en fait à une disposition adoptée à l'unanimité de l'Assemblée dans la proposition de loi de simplification du droit présentée par le président de la commission des lois Jean-Luc Warsmann.

Il y a une incohérence : dans la réécriture des dispositions concernant les fichiers d'antécédents judiciaires proposée dans la LOPPSI, on écarte une modification qui figurait dans cette proposition de loi et qui consistait à ce que le procureur de la République se prononce sur les demandes d'effacement ou de rectification des données de ces fichiers dans un délai d'un mois.