Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 149
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. La charge qui incomberait aux services pour mettre en place un tel dispositif serait très lourde. Des problèmes de nullités de procédure risqueraient de se poser. Enfin, on comprend mal à qui s'adresse l'amende que vous prévoyez.
