Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 156
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Ce qui est important, c'est la possibilité pour les victimes d'obtenir l'effacement des données les concernant, une fois l'auteur des faits définitivement condamné. Nous ne croyons pas qu'il faille alourdir la procédure.
