Intervention de Delphine Batho

Cet article porte sur les fichiers d'antécédents judiciaires et d'analyse sérielle et je voulais poser, à cet égard, un certain nombre de questions à M. le ministre.

La première concerne les fichiers d'analyse sérielle, sur lesquels nous avons déposé un certain nombre d'amendements ; nous y reviendrons dans la discussion. Pour ce qui est des fichiers ANACRIM et SALVAC, qui concernent les crimes graves, la loi de 2005 prévoyait un décret en Conseil d'État, qui, à ma connaissance, n'est toujours pas paru. Ma première question est donc simple : ce décret est-il paru ?

La deuxième porte sur les fichiers d'antécédents judiciaires STIC et JUDEX, c'est-à-dire ceux qui posent aujourd'hui le plus de problèmes. Je rappelle que 5,6 millions de personnes mises en cause sont inscrites dans le fichier STIC, et 28 millions de personnes victimes. Lors d'opérations de contrôle, la CNIL a constaté que seulement 17 % des fiches qu'elle avait contrôlées étaient exactes, ce qui veut dire que ces fichiers comportent une quantité d'erreurs considérable, qui peuvent avoir des conséquences désastreuses pour nos concitoyens, en particulier pour l'accès à un certain nombre d'emplois, notamment les métiers de la sécurité. Ce problème était d'ailleurs au coeur du rapport parlementaire que j'avais rédigé avec Jacques Alain Bénisti.

Je voudrais donc savoir, monsieur le ministre, où en est le programme du fichier ARIANE, qui doit remplacer le STIC et JUDEX et qui a déjà dix-huit mois de retard. Par ailleurs, est-il prévu d'effectuer, au moment du transfert des données du STIC et de JUDEX vers le nouveau fichier ARIANE, une opération de nettoyage du stock de données erronées qui portent préjudice à nos concitoyens ?

Enfin – ce sera l'objet de ma troisième question – le débat sur les fichiers n'est pas sans rapport avec celui sur les gardes à vue. En effet, nous avons constaté que l'augmentation du nombre de personnes inscrites au STIC est tout à fait parallèle à celle qu'a connue ces dernières années le nombre de gardes à vue.

Une des causes de l'augmentation considérable du nombre de gardes à vue tient au fait que les policiers doivent améliorer le taux d'élucidation. Pour cela, il faut que des personnes soient mises en cause, ce qui suppose aussi des gardes à vue. Le système statistique conduit donc à cette inflation des gardes à vue. Or, actuellement, les fichiers STIC et JUDEX sont complètement interconnectés aux statistiques. Cela figure d'ailleurs dans l'article 10, puisqu'il y est écrit au onzième alinéa : « Ces traitements ont également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques. »

Je veux donc savoir si le nouveau système ARIANE sera comparable à l'ancien en ce qui concerne les statistiques, ou s'il y aura enfin une déconnexion entre ce qui relève des fichiers d'antécédents judiciaires et ce qui relève des statistiques.