Intervention de Marietta Karamanli

Je souhaiterais m'adresser à M. le rapporteur et à M. le ministre, à l'occasion de l'examen de cet article 7, pour exprimer quelques interrogations sur sa portée, mais aussi sur l'opportunité qu'il y aurait, parallèlement, à réfléchir à un fait de société qu'il s'agit de traiter sans se limiter à la seule répression pénale, bien que celle-ci soit nécessaire.

Selon vous, monsieur le rapporteur, l'article 7 adapte « les sanctions pénales prévues en cas d'utilisation des procédés d'identification par empreintes génétiques sans respecter les conditions légales ou en dehors des cas légaux ». Cet article étend donc le champ d'incrimination pour prévoir que les mêmes peines seront applicables au « fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques lorsqu'il ne s'agit pas […] d'ascendants, descendants et collatéraux, ayant consenti à cette recherche de manière éclairée, expresse et écrite, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 16-11 du code civil ».

Soit, mais on aborde ainsi au détour d'un texte sur la sécurité intérieure un problème de grande ampleur qui, au-delà des sanctions pénales, mérite que l'on conduise une réflexion pouvant déboucher sur d'autres mesures de fond qui les complèteraient.

En effet, ce qui est aujourd'hui en cause, ce sont les tests permettant de confirmer ou d'infirmer des filiations et des paternités. Les estimations font état de 15 000 à 20 000 personnes qui, chaque année, ont recours à un « tourisme génétique » illégal, puisque ces tests se pratiquement librement dans plusieurs pays qui nous entourent. On peut ainsi en acheter à l'étranger, les renvoyer puis recevoir les résultats.

Il serait étonnant que ceux qui les pratiquent demandent une autorisation à ceux dont ils vont chercher à comparer l'ADN. Cette quête de la vérité biologique, qui risque même d'engendrer autant de troubles émotionnels qu'elle est censée en guérir, mériterait un autre traitement qu'une simple disposition dans une loi sur la sécurité intérieure. Je souhaiterais donc, en tout état de cause, que la sanction soit envisagée seulement une fois que l'on aura fait en sorte que la loi ne soit pas complètement en décalage par rapport à une réalité qui traduit un fait de société auquel la répression ne peut répondre seule.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, quelles sont les mesures et les initiatives que vous pouvez prendre, au-delà de cet article 7, pour répondre à ce fait de société ?

(L'article 7 est adopté.)