Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Après l'article 4, amendement 185
Philippe Goujon :L'article 227-24 du code pénal, auquel renvoie notre amendement, prévoit une sanction de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
(L'amendement n° 185 est adopté.)
