Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 4, amendement 147
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur :
Même avis.
(L'amendement n° 147 n'est pas adopté.)
(L'article 4 est adopté.)
