Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 4, amendement 145
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur :
Même avis. Cette proposition est satisfaite par l'amendement de M. Tardy rendant nécessaire l'accord d'une autorité judiciaire pour procéder à un blocage.
Puisque nous avons été encouragés à donner des explications détaillées, je veux rappeler à Mme Billard, qui s'est interrogée à plusieurs reprises sur les possibilités de recours, qu'il existe en droit français un principe fondamental selon lequel toute décision de l'administration peut faire l'objet d'un recours juridictionnel. Il y aura donc, dans le cas qui nous intéresse, une possibilité de recours juridictionnel dans les conditions de droit commun.
(L'amendement n° 145 n'est pas adopté.)
