Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 4, amendement 145
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Votre amendement, monsieur Bloche, vise à instaurer un contrôle mensuel par un magistrat référent. Or, les modalités de ce contrôle ne sont pas précisées, ce qui pose problème : quel sera, par exemple, le magistrat référent ? Il me paraît bien plus utile de laisser au juge administratif des référés le soin d'effectuer ce contrôle.
