Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 4, amendement 258
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur :
Le respect du principe de neutralité des réseaux ne s'applique pas aux sites illicites. Défavorable.
