Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 4, amendement 259
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
Le dispositif que vous proposez, qui fait référence à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, allonge inutilement les délais et, en la matière, nous avons besoin d'une intervention rapide pour améliorer la protection.
