Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 4, amendement 8
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Le Gouvernement a un avis identique à celui du rapporteur. Vos préoccupations, madame Brunel, sont légitimes, mais votre amendement va un petit peu trop loin et nous souhaiterions que vous le retiriez.
