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Intervention de Henri de Raincourt

Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 4, amendement 8

Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :

Le Gouvernement a un avis identique à celui du rapporteur. Vos préoccupations, madame Brunel, sont légitimes, mais votre amendement va un petit peu trop loin et nous souhaiterions que vous le retiriez.

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