Intervention de Lionel Tardy

L'amendement entend revenir sur l'intervention du juge judiciaire dans la procédure du filtrage des sites pédopornographiques, intervention qui a pourtant été adoptée à l'unanimité en commission des lois.

Un passage par le juge nous met en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle issue de la décision du 10 juin 2009, qui impose une décision du juge pour toute restriction de l'accès à internet. Filtrer et bloquer certains sites, c'est restreindre cet accès.

Cela pose aussi un problème dans les cas qui sont à la limite. Qualifier pénalement des faits, décider s'ils tombent ou pas sous le coup de la loi, c'est le travail du juge. Ce n'est certainement pas à une autorité administrative de procéder à la qualification pénale de faits, quand bien même on pourrait avoir l'impression que cette qualification est évidente. Il y aura toujours des cas limites où la question se posera.

Le passage par le juge est l'option qui a été retenue dans le projet de loi sur les jeux en ligne, pour le filtrage des sites de jeux illégaux. Il est cohérent que nous adoptions la même position pour le filtrage des sites pédopornographiques.