Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Mais quand le Conseil se prononce, ses décisions s'appliquent à tout le monde. Le Conseil constitutionnel dit le droit, il ne le forme pas.

Ce qu'a précisé Patrick Bloche est rigoureusement exact. Concernant la loi HADOPI, le Conseil ne s'est pas prononcé sur les usages faits d'internet, mais sur son accès. Il n'a pas nié que le droit pouvait être modifié par la majorité, mais il a dit qu'en l'état actuel du droit, l'intervention d'un juge était nécessaire pour bloquer un accès à internet. Le contenu n'intéresse pas le Conseil constitutionnel, il ne rend pas un jugement d'opportunité.