Intervention de Éric Ciotti

… aux termes duquel l'autorité administrative ne peut décider d'exécuter une mesure de blocage de l'accès à internet qu'après accord de l'autorité judiciaire. À mon sens – et certains, dont Chantal Brunel et François Baroin, l'ont reconnu – tel qu'il est aujourd'hui rédigé, cet article présente un risque d'incompétence négative. En effet, qu'est-ce que l'autorité judiciaire ? Comment et dans quel cadre intervient-elle ? Nous devrons vraisemblablement revenir sur ce point. Je tenais donc à souligner que cette rédaction, rédigée à la hâte, ne me semble pas parfaite.

Sur le fond, quel dispositif a été choisi ? Là encore, cela n'a rien à voir avec HADOPI. La loi HADOPI prévoit une sanction : le projet dont nous discutons se situe dans le domaine de la protection, assortie d'une exigence absolue de rapidité et de célérité pour bloquer des sites hébergés à l'étranger et contre lesquels nous ne disposons d'aucun moyen d'action. Si nous partageons les objectifs de lutte, nous devrions pouvoir nous rejoindre sur ce point. Ce système est peut-être imparfait, mais il a le mérite d'exister. Vous avez dit, monsieur Bloche, que l'on ne se préoccupait ni des auteurs ni des victimes. C'est faux. Les auteurs sont punissables dans le cadre du droit commun ; le droit pénal y pourvoit très largement. Mais ici notre visée est non de sanction, mais de protection, et nous devons agir vite. C'est pourquoi le dispositif mis en place par ce texte tend à demander aux fournisseurs d'accès à internet de bloquer l'accès des internautes aux pages litigieuses, seul moyen qui a pu être trouvé. Le texte prévoit donc que le ministère de l'intérieur, après accord de l'autorité judiciaire – puisqu'il en a été décidé ainsi, contre mon avis, en commission des lois, au motif qu'il fallait éviter tout risque de censure du Conseil constitutionnel, ce en quoi pour ma part je ne crois pas …