Intervention de Tony Dreyfus
Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 4, amendement 69
Tony Dreyfus, président :Je suis saisi d'un amendement n° 69 , tendant à supprimer l'article 4.
La parole est à Mme Martine Billard.
