Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 3, amendements 51 143
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable, monsieur le président.
En effet, ces deux amendements visant à réduire le champ de l'incrimination, on ne saurait y être favorable. Toutes les contrefaçons sont punissables, qu'elles soient réalisées dans un but lucratif – ce qui peut d'ailleurs être difficile à prouver – ou non.
