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Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 3, amendements 51 143

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable, monsieur le président.

En effet, ces deux amendements visant à réduire le champ de l'incrimination, on ne saurait y être favorable. Toutes les contrefaçons sont punissables, qu'elles soient réalisées dans un but lucratif – ce qui peut d'ailleurs être difficile à prouver – ou non.

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