Intervention de Lionel Tardy

Cette disposition risque tout simplement d'être déclarée inconstitutionnelle pour non-respect de l'égalité devant la loi. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 3 à 8 de l'article 3.

(Les amendements identiques nos 41 , 141 et 256 ne sont pas adoptés.)