Intervention de Georges Fenech

Le deuxième volet, relatif au traitement de l'irresponsabilité pénale, semble soulever moins de difficultés aux yeux de l'opposition : nous y reviendrons au cours du débat. Je souhaite simplement d'ores et déjà préciser que la commission des lois a ajouté aux quatre interdictions prévues dans le projet de loi deux interdictions relatives au permis de conduite. Elle a également souhaité préciser que ces interdictions ne pourront être notifiées à la personne que si elle a recouvré son discernement ou au moment où elle le recouvrera. Par ailleurs, le projet de loi modifie la procédure applicable devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises si l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est utilisée comme moyen de défense par le prévenu ou l'accusé.

Mes chers collègues, c'est, je vous le répète, sans état d'âme que je vous invite à adopter le présent projet de loi : il constitue en effet une avancée, et non un recul, comme d'aucuns voudraient nous le faire croire, puisqu'il atteint le point d'équilibre entre le respect des libertés individuelles et la nécessaire protection de la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)