Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 3, amendements 41 141 256
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur :
Ces amendements ont pour objectif de supprimer la circonstance aggravante, ce qui va à l'encontre des intentions du Gouvernement. Nous considérons en effet que le fait de faire de la contrefaçon par internet constitue précisément une circonstance aggravante, en raison de la diffusion plus large que cela permet. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
