Intervention de Tony Dreyfus
Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 3
Tony Dreyfus, président :Nous en venons aux amendements à l'article.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 41 , 141 et 256 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l'amendement n° 41 .
