Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 2, amendement 36
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur :
…que le Gouvernement souhaite supprimer la mention relative au caractère réitéré du délit ; il ne peut donc qu'être défavorable à votre amendement.
