Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 2, amendement 36
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les actes concernés n'ont rien à voir avec la diffamation, laquelle vise nommément une personne. Nous voulons sanctionner l'usage de l'identité d'une personne dans le but de porter atteinte à son honneur.
Nous avons par ailleurs, en adoptant l'amendement n° 241 de Mme Vautrin, supprimé l'expression : « de manière réitérée » ; il y aurait donc quelque incohérence à adopter votre amendement. Avis défavorable.
