Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 2, amendement 5
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission des lois a adopté, à mon initiative, un amendement visant à remplacer le terme : « utiliser » par l'expression : « faire usage », laquelle me semble mieux répondre à vos préoccupations.
Nous ne voulons évidemment pas sanctionner la simple citation d'une personne, par exemple sur un blog – j'ai entendu sur ce point beaucoup d'interprétations très tendancieuses –, mais bien l'acte de se faire passer pour autrui en faisant usage de son nom ou de données qui le rendent identifiables. Vos deux amendements, madame de La Raudière, me semblent donc satisfaits.
