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Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 2, amendement 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Sur un plan juridique, madame de La Raudière, cet amendement tombe, votre précédent amendement n'ayant pas été adopté. Cependant je veux bien revenir sur le fond.

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