Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 2, amendement 35
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur :
Votre amendement, madame Billard, propose de transformer un délit en contravention : ce n'est pas l'orientation générale de la LOPPSI.
