Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 2, amendement 34
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur :
Madame Billard, le Gouvernement émet un avis défavorable, considérant que la disposition que vous demandez est superfétatoire.
Tout délit doit avoir un caractère intentionnel pour être puni. Votre proposition n'ajouterait rien.
