Intervention de Martine Billard

Cet amendement propose, à l'alinéa 4, de remplacer « troubler la tranquillité de cette personne » par « nuire intentionnellement à cette personne ».

En effet, la notion de trouble à la tranquillité est relativement vague et elle peut donc être sujette à interprétation.

D'ailleurs, monsieur le rapporteur, vous indiquez vous-même, au deuxième paragraphe de la page 112 de votre rapport, que les juridictions sanctionnent déjà l'usurpation d'identité, en application de l'article 434-23 du code pénal, y compris lorsque celle-ci est commise sur un réseau de communication du public en ligne.

Vous notez aussi que la qualification d'usurpation d'identité n'a pas été retenue dans d'autres affaires du même type, en raison de l'absence de conséquences juridiques ou économiques pour la victime.

Or cet article 222-16 copie en somme l'incrimination des appels téléphoniques malveillants réitérés ou des agressions sonores. Dans cette version, le caractère intentionnel des nuisances est clairement un critère objectif permettant au juge de qualifier le délit de malveillant et donc de le sanctionner, puisqu'il est bien indiqué « appel téléphonique malveillant réitéré ».

Mais, dans cet article 2, vous venez de supprimer « de manière réitérée ». L'article indique donc désormais : « Le fait de faire usage, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d'autrui, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Dans cette formulation particulièrement vague, nous n'avons plus la référence au caractère intentionnel puisque vous avez supprimé « de manière réitérée ».

Notre amendement vise à réintroduire le caractère intentionnel qui a totalement disparu de cet article. Avant la suppression de l'expression « de manière réitérée », l'amendement tendait déjà à renforcer, à préciser cette notion d'intention. Il est d'autant plus nécessaire maintenant que vous avez supprimé la notion de réitération.