Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 2, amendement 142
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Bloche, dans le silence de la loi, les dispositions que vous évoquez s'appliquent aussi bien aux personnes morales qu'aux personnes physiques. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer.
