Intervention de Georges Fenech
Réunion du 8 janvier 2008 à 15h00
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Georges Fenech, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le projet de loi crée également une réelle alternative à la rétention de sûreté : la prolongation des obligations de la surveillance judiciaire – j'y reviendrai. Je tiens en outre à préciser que la commission des lois a adopté ce matin un amendement du Gouvernement qui prévoit que la rétention de sûreté s'appliquera aux personnes déjà condamnées avant la publication de la loi et exécutant une peine privative de liberté à la date du 1er septembre 2008, à la condition qu'elles aient été condamnées – vous l'avez rappelé – pour plusieurs crimes aggravés.
