Intervention de Lionel Tardy

Le problème réside dans le fait que le texte ne vise pas l'usurpation de l'identité d'un tiers au sens strict – prendre l'identité d'un autre que soi – mais l'utilisation de l'identité d'un tiers ou de données qui lui sont personnelles.

C'est toute l'ambiguïté : les notions d'identité et de données qui sont personnelles ne sont pas définies. La notion de « données personnelles à un tiers » notamment est différente de celle de « données à caractère personnel » inscrite dans la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Il en résulte que la loi pourrait être interprétée comme interdisant, par exemple, des actes aussi anodins que l'utilisation et la critique d'une photo, d'un nom ou de toute autre donnée relative à une personne dans un forum, alors même que l'auteur de la critique ne chercherait pas à prendre l'identité de celui qui est critiqué.

Or les délits de diffamation, d'injure et autres existent déjà pour encadrer la liberté d'expression et sanctionner ce type de comportement.

C'est pourquoi j'aurais souhaité que l'amendement n° 4 rectifié soit adopté, mais malheureusement Laure de la Raudière n'était pas présente pour le défendre. Il proposait de remplacer la notion de « données personnelles » par celle de « données à caractère personnel », ce qui aurait résolu notre problème.