Intervention de Patrice Calméjane

Comme M. le rapporteur vient de l'indiquer, cet amendement tend à préciser la notion de données personnelles.

À l'alinéa 4, nous proposons de remplacer « qui lui sont personnelles » par « de toute nature permettant de l'identifier », et, en conséquence, de procéder à la même substitution à l'alinéa 5.

Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelles » renvoient à des données qui ne permettent pas nécessairement l'identification d'une personne ou l'atteinte à son anonymat, alors que les « données de toute nature permettant de l'identifier » sont celles que le texte nouveau souhaite protéger de l'utilisation malveillante.