Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 2, amendement 33
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur :
Même avis. En réalité, madame Billard, cet article 2 ne comporte aucun caractère intrusif pour la vie personnelle.
