Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 2, amendement 33
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Billard, je sollicite le retrait de votre amendement car nous allons donner un avis favorable au n° 242 rectifié de Mme Vautrin, lequel précise très clairement ce que recouvrent les données personnelles – ce sont celles qui rendent la personne identifiable – et répondra, je le pense, à vos interrogations.
