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Intervention de Martine Billard

Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 2, amendement 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

J'ai déjà fait remarquer, comme d'autres collègues, que l'usage de données personnelles d'un tiers était une notion particulièrement floue, qui nécessitait d'être précisée. Qu'est-ce qu'une donnée personnelle s'agissant d'internet ? Si vous visez par ces mots des informations précises, monsieur le ministre, il serait judicieux de le préciser dans la loi.

Que sont exactement les données personnelles ? On peut imaginer que l'identité correspond aux noms et supposer qu'elle s'applique aussi aux pseudonymes. Mais recouvre-t-elle aussi l'adresse IP, et d'autres données comme les numéros de cartes bancaires ?

Quoi qu'il en soit, la manière dont le texte est rédigé donne une possibilité d'extension difficilement acceptable de la notion de « données personnelles », puisqu'elle laissera la jurisprudence en fixer la définition. Mieux vaudrait le faire dans la loi, ou grâce à une intervention de M. le ministre qui nous donnerait des précisions susceptibles de faire office d'éclairage lors d'éventuels procès intentés sur la base de ce texte.

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