Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 2, amendement 255
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. En effet, monsieur Tardy, même si nous partageons l'objectif de votre amendement, celui-ci ne contient aucun élément susceptible de qualifier l'intention frauduleuse de l'auteur de l'infraction.
