Intervention de Georges Fenech
Réunion du 8 janvier 2008 à 15h00
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Georges Fenech, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :N'est-ce pas sur ce même fondement qu'a été votée la loi de 1990 sur l'hospitalisation psychiatrique d'office lorsque la personne présente un état dangereux pour elle-même ou pour autrui ? Je rappellerai également que, suite à l'adoption de la loi du 15 avril 1954, les alcooliques dangereux pouvaient faire l'objet d'un placement d'office lorsqu'ils présentaient un état dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui. Madame la garde des sceaux, c'est sur ce même fondement que votre projet de loi protégera simultanément trois intérêts : celui des victimes potentielles, notamment les plus vulnérables, hors d'état de se protéger elles-mêmes ; celui de la société tout entière, qui se sent légitimement blessée et meurtrie lorsqu'un crime a été commis alors qu'il aurait pu et dû être évité ; celui enfin – j'ose le dire – du condamné lui-même,…
