Intervention de Georges Fenech

C'est une critique gravissime, qui appelle une réponse claire. Je tiens à insister sur le fait que le placement en rétention de sûreté est encadré par toute une série de garanties : l'intervention des juges, tout d'abord, puisque c'est à la commission régionale, que la commission des lois a dénommée « commission régionale de la rétention de sûreté » et qui sera composée de trois magistrats de la cour d'appel, qu'il appartiendra de prononcer la mise en rétention de sûreté. De plus, la présence de l'avocat sera obligatoire et la décision de la commission régionale sera prise à l'issue d'un débat contradictoire. Par ailleurs, des recours seront possibles à tous les stades de la procédure : la décision de la commission régionale pourra être contestée en appel devant une commission nationale et la décision de la commission nationale sera elle-même susceptible d'un pourvoi devant la Cour de cassation. Enfin, le projet de loi prévoit le réexamen annuel de la situation : la décision de placement en rétention de sûreté ne vaudra que pour un an – je l'ai déjà dit.

Je tiens toutefois à revenir à ce que Robert Badinter nous dit de plus important : peut-on retenir une personne pour ce qu'elle est et non pour ce qu'elle a fait ? Je réponds sans état d'âme qu'une société démocratique fondée sur la liberté et la sécurité des personnes non seulement peut, mais doit prendre en considération la notion d'état dangereux pour, en dernière éventualité, et avec toutes les garanties du droit, retenir un individu en vue de le soigner et de lui permettre de se réinsérer.