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Intervention de Georges Fenech

Réunion du 8 janvier 2008 à 15h00
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Elle ne sera prononcée que dans les cas où elle constitue l'unique moyen de protéger la société.

Je tiens également à souligner que le placement en rétention de sûreté ne pourra être prononcé que si les obligations résultant du FIJAIS, c'est-à-dire l'injonction de soins et le placement sous bracelet électronique, sont jugées insuffisantes pour éviter la récidive. Je pense utile, mes chers collègues, de répondre dès maintenant – une fois n'est pas coutume – aux critiques émises par voie de presse depuis quelques jours par l'ancien garde des sceaux et actuel sénateur Robert Badinter, pour lequel nous avons par ailleurs la plus grande estime. Il dénonce l'idée qu'on puisse maintenir une personne en détention « pour ce qu'elle est et non pour ce qu'elle a fait », ajoutant : « Priver quelqu'un de sa liberté sans infraction, au nom de sa dangerosité supposée, c'est une idée qui remet en question les fondements même de notre justice pour se rapprocher des régimes totalitaires. » (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

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