Intervention de Georges Fenech
Réunion du 8 janvier 2008 à 15h00
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Georges Fenech, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le projet de loi – cela doit être souligné – vise donc à instaurer un dispositif très novateur. La rétention de sûreté, Serge Blisko, je tiens à le souligner, est conçue comme une mesure résiduelle.
