Intervention de Guy Lefrand
Réunion du 10 février 2010 à 10h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Guy Lefrand, rapporteur :« On est responsable du dommage que l'on cause par son propre fait », dit l'article 1384 du code civil. Cela s'applique à ceux qui ne respectent pas les règles de la circulation.
