Intervention de Guy Lefrand
Réunion du 10 février 2010 à 10h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Guy Lefrand, rapporteur :La loi du 5 juillet 1985 avait déjà prévu la publication des données relatives à l'indemnisation mais l'actuel fichier de l'AGIRA, l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile, qui relève de la seule responsabilité des assureurs, est très lacunaire. Nous proposons donc que soit créée sous le contrôle de l'État une base de données exhaustive, recensant à la fois les transactions amiables et les décisions de cour d'appel. Elle permettrait aux associations de victimes et aux avocats de savoir ce que chaque victime peut attendre.
La proposition de loi initiale prévoyait l'élaboration, à partir de la base de données, d'un référentiel national indicatif. Nous ne retenons pas cette idée car nous avons été sensibles à l'argument du risque de sclérose et d'insuffisante individualisation des réparations.
