Intervention de Guy Lefrand

Issu de l'article 6 de la proposition de loi initiale, cet article n'en a conservé qu'un paragraphe, les autres ayant été considérés par le Conseil d'État comme relevant du domaine réglementaire. Il concerne l'examen contradictoire – qui n'est pas une contre-expertise, la victime étant examinée une seule fois.