Intervention de Guy Lefrand

Je rappelle qu'aujourd'hui, 95 % des indemnisations de victimes de dommages corporels, notamment à la suite d'un accident de la circulation, se font par voie amiable. L'un des objectifs de cette proposition de loi est de réaliser des économies, d'une part en évitant la judiciarisation, et d'autre part, en termes de fonctionnement, en accélérant la procédure entre les victimes et les assureurs.

Pour répondre à M. Bertrand, je précise par ailleurs que certaines fédérations d'assureurs nous ont proposé de créer une cotisation obligatoire pour le conducteur responsable, de 30 à 40 euros par an au minimum. Nous avons refusé d'intégrer cela dans la proposition de loi.