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Intervention de Jérôme Chartier

Réunion du 10 février 2010 à 10h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Chartier :

Je me réjouis de cette proposition mais j'aimerais avoir deux précisions. Que se passera-t-il si l'assureur ne respecte pas cette obligation de versement dans le mois ? Et comment va-t-on calculer le montant de la provision ? S'agira-t-il d'un montant forfaitaire ou d'un pourcentage des dépenses ?

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