Désolé, le moteur de recherche est indisponible pour le moment.
Intervention de Jacques Pélissard
Réunion du 10 février 2010 à 10h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jacques Pélissard :Une nomenclature – qui est destinée à encadrer les décisions des tribunaux – a-t-elle encore un intérêt si elle est « non limitative » ?
