Intervention de Guy Lefrand

Il existe aujourd'hui une nomenclature dite « Dintilhac » des postes de préjudice. Les tribunaux l'utilisent selon leur bon vouloir car elle n'a pas de fondement légal. Cet article vise à fixer par décret en Conseil d'État une nomenclature non limitative. Elle serait d'application horizontale, l'indemnisation « tous chefs de préjudice confondus » étant ainsi définitivement abandonnée. Étant « non limitative », elle laisserait au juge sa liberté d'appréciation. Elle pourrait être périodiquement adaptée en fonction de l'évolution des connaissances médicales.