Intervention de Didier Migaud
Réunion du 10 février 2010 à 10h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Didier Migaud, président :S'appliquera-t-elle seulement aux préjudices futurs, ou pourra-t-elle s'étendre à des préjudices passés ?
