Intervention de Charles de Courson

Je m'étonne de voir figurer dans cet article le mot « conventionnellement ». Le fait d'imposer un barème dans des conventions est-il compatible avec le principe à valeur constitutionnelle de l'intangibilité des contrats ? Veut-on dire qu'un accord conventionnel plus avantageux ne pourrait s'appliquer ?

Par ailleurs, qu'entend-on par « taux d'intérêt officiel » ?

Enfin, s'agissant d'évaluations statistiques de l'espérance de vie, ne faudrait-il pas se référer à l'Institut national des études démographiques – INED – plutôt qu'à l'Institut national des statistiques et des études économiques – INSEE – ?