Intervention de Guy Lefrand

Les barèmes médicaux constituent la base de l'indemnisation. Or ils sont aujourd'hui très nombreux et produisent, pour les mêmes dommages corporels, des résultats très différents.

Le Conseil d'État proposait au départ de travailler à un barème médical harmonisé, mais il semble difficile de traduire cette notion en termes juridiques. Nous vous proposons, à la différence du texte initial, la mise en place d'un barème médical unique ; mais il ne serait applicable que dans le droit commun, sans se substituer à des barèmes particuliers qui pourraient être plus avantageux – en matière d'accidents du travail ou de pensions d'invalidité, par exemple.